Les présentes Conditions forment le contrat entre BEMBU LLC (BEMBU PAY) et votre entreprise. Vos paiements sont traités par Stripe sur un compte connecté ouvert à votre nom : vous restez le vendeur officiel de vos ventes et les fonds sont détenus par Stripe, jamais par BEMBU LLC. Nous examinons votre dossier, surveillons le risque, gérons les litiges et couvrons les soldes négatifs envers Stripe, contre une commission unique de 6,9 % + 0,30 par transaction réussie. En retour, vous vous engagez à vendre de manière loyale et conforme, et à nous rembourser tout solde négatif.
1.Objet, parties et acceptation
1.1 Parties
Les présentes conditions générales d'utilisation – Marchands (les « Conditions ») sont conclues entre :
- BEMBU LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), enregistrée auprès du Wyoming Secretary of State sous le numéro 2026-002108364, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exerçant sous le nom commercial BEMBU PAY (« BEMBU PAY ») ; et
- l'entreprise qui demande l'accès à la Plateforme ou qui utilise les Services (le « Marchand »).
BEMBU PAY et le Marchand sont désignés ensemble les « parties » et individuellement une « partie ».
1.2 Acceptation
Le Marchand accepte les présentes Conditions en les acceptant électroniquement lors de sa demande d'accès ou de l'ouverture de son compte, ou en utilisant les Services, selon l'événement qui survient en premier. La personne physique qui accepte les Conditions au nom du Marchand déclare et garantit qu'elle est âgée d'au moins 18 ans et qu'elle dispose du pouvoir d'engager le Marchand. Si elle ne dispose pas de ce pouvoir, ou si le Marchand n'accepte pas les Conditions, les Services ne doivent pas être utilisés.
1.3 Relation entre professionnels
Les Services sont exclusivement destinés aux entreprises agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs. Sauf disposition impérative contraire, les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre BEMBU PAY et le Marchand.
1.4 Documents contractuels
Le contrat entre BEMBU PAY et le Marchand (le « Contrat ») est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :
- toute condition particulière convenue par écrit avec le Marchand, y compris toute notification du taux de Réserve ou du calendrier de Versement qui lui est applicable ;
- les présentes Conditions ;
- les politiques suivantes, incorporées par référence (les « Politiques ») : la Politique d'utilisation acceptable, la Politique KYC & LCB-FT, la Politique de remboursement et de gestion des litiges et la Politique de risque et de réserves.
La Politique de confidentialité décrit la manière dont BEMBU LLC traite les données personnelles. L'Accord Stripe (article 3.2) est un contrat distinct conclu directement entre le Marchand et Stripe.
2.Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous commençant par une majuscule ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
- Plateforme
- La plateforme technologique exploitée par BEMBU LLC sous le nom BEMBU PAY et construite sur Stripe Connect, comprenant notamment le site internet, le Tableau de bord, les éventuelles interfaces de programmation (API), les outils et la documentation associés.
- Services
- L'accès à la Plateforme et les services fournis par BEMBU PAY : examen de la candidature, intégration du Marchand sur la plateforme Stripe Connect de BEMBU LLC, surveillance du risque, gestion des Litiges, gestion des Réserves et assistance.
- Stripe
- Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées qui fournissent au Marchand les services de traitement des paiements, notamment Stripe Payments Europe, Limited pour les comptes de l'Espace économique européen.
- Accord Stripe
- Le Stripe Connected Account Agreement, qui intègre le Stripe Services Agreement, ainsi que toute autre condition de Stripe applicable au Compte connecté, tels que modifiés par Stripe le cas échéant.
- Compte connecté
- Le compte Stripe ouvert au nom légal du Marchand, vérifié par Stripe et rattaché à la plateforme Stripe Connect exploitée par BEMBU LLC.
- Client
- Toute personne qui achète des biens ou des services auprès du Marchand et les règle par l'intermédiaire du Compte connecté.
- Transaction
- Toute opération de paiement effectuée par un Client au profit du Marchand par l'intermédiaire du Compte connecté. Une « Transaction réussie » est une Transaction autorisée et confirmée par Stripe.
- Remboursement
- La restitution totale ou partielle au Client, à l'initiative du Marchand, du montant d'une Transaction.
- Litige
- Toute contestation d'une Transaction par un Client ou par l'émetteur de son moyen de paiement, notamment une rétrofacturation (chargeback), une demande d'information (inquiry ou retrieval request), un pré-arbitrage ou un arbitrage.
- Réseaux de cartes
- Les réseaux de cartes de paiement et les fournisseurs de moyens de paiement accessibles via Stripe (par exemple Visa ou Mastercard). Leurs règles, normes et programmes sont désignés les « Règles des réseaux ».
- Solde
- Les fonds inscrits sur le Compte connecté, détenus par Stripe et ses banques partenaires.
- Réserve
- La part du Solde temporairement indisponible pour le Versement, conservée sur le Compte connecté afin de couvrir les Litiges, Remboursements, Soldes négatifs et autres sommes dues.
- Solde négatif
- La situation dans laquelle le Solde du Compte connecté devient inférieur à zéro, notamment lorsque les Litiges, Remboursements, Commissions, frais ou pénalités excèdent les fonds disponibles.
- Commission
- La rémunération de BEMBU PAY définie à l'article 8.
- Versement
- Le virement, effectué par Stripe, de fonds disponibles du Solde vers le compte bancaire du Marchand.
- Jour ouvré
- Tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié bancaire dans le pays du Compte connecté.
- Tableau de bord
- L'interface en ligne mise à la disposition du Marchand, par BEMBU PAY et/ou par Stripe, pour consulter et gérer ses Transactions, Litiges, Soldes, Réserves et Versements.
- Sites déclarés
- Les sites internet, applications et autres canaux de vente déclarés par le Marchand lors de l'ouverture de son compte ou ultérieurement, et approuvés par BEMBU PAY.
- Réglementation applicable
- L'ensemble des lois, règlements, décisions administratives et judiciaires applicables au Marchand ou à son activité, notamment en matière de protection des consommateurs, de fiscalité, de protection des données, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de sanctions économiques et de propriété intellectuelle.
3.Rôle de BEMBU PAY et de Stripe
BEMBU LLC n'est ni une banque, ni un transmetteur de fonds (money transmitter), ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, et n'est enregistrée en aucune de ces qualités. BEMBU LLC ne détient, ne reçoit et ne transfère jamais les fonds du Marchand ou de ses Clients : les fonds sont détenus et transférés par Stripe et ses banques partenaires, sur le Compte connecté ouvert au nom du Marchand.
3.1 Une plateforme technologique
BEMBU LLC exploite un compte de plateforme Stripe Connect. BEMBU PAY fournit une plateforme technologique ainsi que des services d'examen des marchands, de surveillance du risque, de gestion des Litiges et de gestion des Réserves. Les services de traitement des paiements (acceptation des paiements, règlement, détention des fonds et Versements) sont fournis exclusivement par Stripe.
3.2 Accord Stripe
Les services de traitement des paiements fournis au Marchand sont assurés par Stripe et soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui intègre le Stripe Services Agreement (ensemble, l'« Accord Stripe »). L'Accord Stripe est incorporé par référence aux présentes Conditions. En acceptant les présentes Conditions ou en continuant d'utiliser les Services, le Marchand accepte d'être lié par l'Accord Stripe, tel que Stripe peut le modifier. Pour permettre à BEMBU PAY de lui donner accès aux services de traitement des paiements de Stripe, le Marchand s'engage à fournir à BEMBU PAY des informations exactes et complètes sur lui-même et sur son activité, et autorise BEMBU PAY à communiquer ces informations, ainsi que les informations relatives à ses Transactions, à Stripe. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et l'Accord Stripe sur la relation entre le Marchand et Stripe, l'Accord Stripe prévaut.
3.3 Décisions de Stripe
Stripe procède à ses propres vérifications d'identité et d'activité et décide seule d'ouvrir, d'activer, de restreindre, de suspendre ou de fermer le Compte connecté, ainsi que d'autoriser ou de retenir des paiements et des Versements. L'approbation d'une candidature par BEMBU PAY ne garantit pas que Stripe vérifiera ou activera le Compte connecté. BEMBU PAY ne peut ni annuler ni modifier une décision de Stripe et n'en est pas responsable ; elle transmet au Marchand, dans la mesure où elle y est autorisée, les informations reçues de Stripe.
3.4 Le Marchand, vendeur officiel
Le Marchand est le vendeur officiel (merchant of record) de chacune de ses ventes. BEMBU PAY n'est pas partie aux contrats conclus entre le Marchand et ses Clients ; elle n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le mandataire, ni le fiduciaire (trustee) du Marchand ou des Clients, et ne garantit pas le paiement des Clients.
3.5 Responsabilité de BEMBU PAY envers Stripe
En sa qualité de plateforme Stripe Connect, BEMBU LLC est responsable envers Stripe des Soldes négatifs des Comptes connectés rattachés à sa plateforme. Cet engagement est pris au seul bénéfice de Stripe : il ne constitue ni un crédit, ni une garantie, ni une assurance au profit du Marchand, qui demeure le débiteur final de toutes les sommes dues au titre de son Compte connecté (article 12).
3.6 Autorisations données à BEMBU PAY
Le Marchand autorise BEMBU PAY, dans les limites permises par Stripe et par l'Accord Stripe, à accéder à son Compte connecté et à en gérer les paramètres, notamment pour : consulter les Transactions, Soldes, Litiges et données associées ; configurer le calendrier de Versement et les Réserves ; préparer et soumettre les réponses aux Litiges ; prélever la Commission et les autres sommes dues ; et échanger avec Stripe toute information utile à la fourniture des Services, à la gestion du risque et au respect de la Réglementation applicable.
4.Éligibilité
Pour être éligible aux Services, le Marchand doit, à tout moment pendant la durée du Contrat :
- être une entreprise légalement immatriculée ou enregistrée dans son pays d'établissement et agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
- être représenté par une personne physique âgée d'au moins 18 ans, dûment habilitée à l'engager ;
- être établi dans un pays pris en charge par Stripe pour la plateforme de BEMBU PAY (en priorité : États-Unis, Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse et Canada), sous réserve de la disponibilité des services de Stripe ;
- disposer, pour recevoir les Versements, d'un compte bancaire ouvert au nom de son entreprise ;
- exercer une activité autorisée au regard de la Politique d'utilisation acceptable ;
- ne pas avoir fait l'objet de la fermeture d'un compte Stripe ou d'un compte auprès de tout autre prestataire de paiement pour fraude, violation des règles du prestataire ou risque excessif ;
- ne pas figurer, ni aucun de ses bénéficiaires effectifs, dirigeants ou représentants, sur une liste de sanctions économiques, et ne pas être établi dans un pays ou une région faisant l'objet de sanctions globales ou de restrictions étendues, ou que BEMBU PAY exclut au titre de sa politique de risque (voir la liste figurant à la section 7.3 de la Politique KYC & LCB-FT).
La liste des pays pris en charge peut évoluer en fonction de la disponibilité des services de Stripe.
5.Candidature, ouverture du compte et vérification (KYB)
5.1 Informations exactes et complètes
Le Marchand fournit à BEMBU PAY et à Stripe des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses, notamment :
- la preuve de son immatriculation légale et ses informations d'identification ;
- l'identité de ses représentants légaux et de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire toute personne physique détenant, directement ou indirectement, 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote, ou exerçant un contrôle sur lui par tout autre moyen ;
- ses Sites déclarés, qui doivent comporter des pages produits claires, des prix, des coordonnées de contact, des politiques de remboursement et de livraison et des conditions générales de vente ;
- la nature de ses produits ou services, leur approvisionnement, leurs modalités d'exécution et leurs délais de livraison ;
- son volume mensuel de ventes prévu et son panier moyen ;
- son historique auprès de prestataires de paiement, y compris toute résiliation, suspension ou restriction antérieure.
5.2 Vérifications
Avant toute activation, BEMBU PAY procède à un examen du Marchand (KYB) décrit dans la Politique KYC & LCB-FT. Stripe procède à ses propres vérifications d'identité et d'activité dans le cadre de son parcours d'inscription. Le Marchand autorise BEMBU PAY à vérifier les informations fournies auprès de sources publiques et de prestataires spécialisés (registres officiels, listes de sanctions notamment) et à lui demander, à tout moment, des informations ou documents complémentaires. Le Marchand s'engage à y répondre dans le délai indiqué dans la demande.
5.3 Mise à jour des informations
Le Marchand informe BEMBU PAY sans délai, et au plus tard dans les dix (10) Jours ouvrés, et met à jour ses informations auprès de Stripe lorsque celle-ci l'exige, en cas de changement affectant notamment sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, son actionnariat ou ses bénéficiaires effectifs, ses dirigeants, son compte bancaire, son activité ou ses volumes prévus. L'ajout d'un nouveau site ou canal de vente, d'une nouvelle catégorie de produits ou de services, ou toute modification substantielle de son modèle d'activité requiert l'accord écrit préalable de BEMBU PAY.
5.4 Droit de refus et approbation conditionnelle
BEMBU PAY peut refuser toute candidature, à sa discrétion et sans être tenue de motiver sa décision, sous réserve de la Réglementation applicable. Elle peut subordonner son approbation à des conditions particulières, telles qu'un taux de Réserve plus élevé, un calendrier de Versement plus long ou des restrictions portant sur certains produits ou Sites déclarés.
5.5 Informations inexactes
La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou l'absence de réponse à une demande d'informations, constitue un manquement grave au Contrat pouvant entraîner la suspension ou la résiliation des Services conformément à l'article 16.
6.Obligations du Marchand
6.1 Responsabilité des ventes
En tant que vendeur officiel, le Marchand est seul responsable de ses produits et services : leur légalité, leur conformité, leur qualité, leur sécurité, leur description, leur prix, leur livraison ou exécution, les garanties légales et commerciales qui s'y attachent, le service après-vente et les Remboursements.
6.2 Exigences relatives aux Sites déclarés
Chaque Site déclaré doit présenter de manière claire et facilement accessible :
- une description exacte et non trompeuse de chaque produit ou service ;
- le prix total, la devise, les frais de livraison et tout autre frais éventuel ;
- la dénomination légale du Marchand, son adresse et des coordonnées de contact opérationnelles, dont au moins une adresse e-mail ;
- une politique de remboursement et de retour et, lorsque la Réglementation applicable le prévoit, les modalités du droit de rétractation ;
- une politique de livraison indiquant les délais d'expédition et de livraison ;
- des conditions générales de vente et une politique de confidentialité ;
- pour tout abonnement ou paiement récurrent : le montant, la fréquence, la durée, les modalités de résiliation et le recueil du consentement exprès du Client avant tout prélèvement.
6.3 Service client
Le Marchand assure un service client effectif, répond aux demandes des Clients dans un délai raisonnable et traite leurs réclamations de bonne foi, afin de limiter les Litiges.
6.4 Exécution des commandes et livraison
Le Marchand expédie les biens physiques dans le délai affiché aux Clients et fournit les services conformément à ce qui a été annoncé. Il conserve les numéros de suivi et les preuves d'expédition, de livraison ou d'exécution pendant toute la période au cours de laquelle un Litige peut être ouvert. Toute prévente dont le délai d'expédition dépasse 30 jours requiert l'accord écrit préalable de BEMBU PAY. En cas de retard, le Marchand en informe les Clients et leur propose un Remboursement.
6.5 Respect de la Réglementation applicable
Le Marchand respecte la Réglementation applicable à son activité, notamment le droit de la consommation (dont la vente à distance et l'information précontractuelle), les règles relatives à la publicité et aux pratiques commerciales loyales, le droit fiscal (y compris la collecte et le reversement des taxes dues sur ses ventes), la protection des données personnelles, la LCB-FT, les sanctions économiques, le contrôle des exportations et la propriété intellectuelle. Il obtient et maintient toutes les licences et autorisations nécessaires à son activité.
6.6 Usage du Compte connecté
Un Compte connecté correspond à une seule entreprise et aux Sites déclarés. Il est notamment interdit au Marchand :
- de traiter des paiements pour le compte de tiers ou pour des sites, produits ou activités non déclarés (agrégation ou « blanchiment de transactions », transaction laundering) ;
- d'enregistrer des Transactions fictives ou ne correspondant pas à une vente réelle de biens ou de services ;
- de fractionner des Transactions pour contourner des limites ou des contrôles ;
- d'utiliser le Compte connecté pour consentir des avances de fonds ou des crédits à des Clients.
6.7 Antécédents et interdiction de contournement
Le Marchand déclare à BEMBU PAY toute résiliation, suspension ou restriction dont lui-même, ses bénéficiaires effectifs ou ses dirigeants ont fait l'objet de la part d'un prestataire de paiement, y compris Stripe. Il est interdit d'utiliser les Services pour contourner une décision de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement (refus, restriction ou fermeture de compte), y compris au moyen d'une entité, d'une personne ou d'un site lié. Toute violation du présent article justifie la résiliation immédiate du Contrat.
6.8 Sécurité des accès
Le Marchand préserve la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et clés d'API, limite l'accès au Tableau de bord aux personnes autorisées et demeure responsable de toute action effectuée au moyen de ses accès. Il informe BEMBU PAY sans délai de tout accès non autorisé ou de toute faille de sécurité suspectée.
6.9 Coopération
Le Marchand fournit, sur demande et dans le délai indiqué, tout document ou information raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services, à la gestion du risque ou au respect de la Réglementation applicable (factures de fournisseurs, preuves de livraison, licences, etc.). Il autorise BEMBU PAY à examiner ses Sites déclarés et, le cas échéant, à procéder à des achats de contrôle.
7.Activités interdites
Le Marchand ne doit pas utiliser les Services pour une activité interdite ou restreinte au sens de la Politique d'utilisation acceptable, qui reprend la liste des activités interdites et restreintes de Stripe et la complète. Sont notamment interdits : les contenus et services pour adultes ; les jeux d'argent, paris et loteries ; les cryptomonnaies et NFT ; le CBD, le cannabis et le kratom ; les compléments alimentaires ou nutraceutiques accompagnés d'allégations médicales ; les médicaments et stupéfiants ; les armes, munitions et explosifs ; les contrefaçons, répliques et produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; le marketing multiniveau et les systèmes pyramidaux ; les formations promettant l'enrichissement rapide ou des revenus d'investissement ou de trading ; le désendettement et la réparation de crédit ; l'assistance technique à distance ; les abonnements à « essai gratuit » à reconduction tacite sans consentement clair ; les services de rencontre et d'escorte ; les services monétaires et de valeur stockée ; les faux avis et faux abonnés ; toute opération impliquant des pays ou personnes sanctionnés ; et tout produit ou service illégal.
Cette liste n'est pas exhaustive ; la Politique d'utilisation acceptable fait foi. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate des Services, la rétention des fonds sur le Compte connecté dans les conditions des articles 10 et 16, la résiliation du Contrat et l'information de Stripe et des autorités compétentes. Le Marchand supporte toutes les pénalités et tous les frais qui en résultent.
8.Tarifs et Commission
| Élément | Conditions |
|---|---|
| Commission par Transaction réussie | 6,9 % + 0,30 (EUR, USD ou GBP selon la devise du Compte connecté) |
| Frais de traitement Stripe | Inclus dans la Commission |
| Gestion des Litiges et frais de Litige Stripe | Inclus, pris en charge par BEMBU PAY |
| Frais d'installation | Aucun |
| Abonnement mensuel | Aucun |
| Engagement de durée | Aucun |
8.1 Commission
En contrepartie des Services, le Marchand verse à BEMBU PAY une Commission égale à 6,9 % du montant de chaque Transaction réussie, majorée d'un montant fixe de 0,30 dans la devise du Compte connecté (EUR, USD ou GBP).
8.2 Éléments inclus
Les frais de traitement des paiements facturés par Stripe sont inclus dans la Commission et réglés par BEMBU PAY. La préparation et la soumission des réponses aux Litiges, ainsi que les frais de Litige facturés par Stripe, sont également pris en charge par BEMBU PAY. Aucun frais d'installation, aucun abonnement mensuel et aucun engagement de durée ne sont exigés. Le montant contesté dans le cadre d'un Litige reste toutefois à la charge du Marchand (article 11).
8.3 Remboursements et Litiges
La Commission est acquise à BEMBU PAY dès la Transaction réussie. Elle n'est pas restituée en cas de Remboursement total ou partiel, ni en cas de Litige.
8.4 Conversion de devises
Lorsqu'une conversion de devises est nécessaire, elle est effectuée par Stripe, aux taux et conditions de Stripe.
8.5 Prélèvement
Le Marchand autorise BEMBU PAY à prélever la Commission automatiquement, par l'intermédiaire de Stripe, au moment de chaque Transaction ou sur le Solde. Le détail des Commissions est consultable dans le Tableau de bord.
8.6 Taxes
Les montants indiqués s'entendent hors taxes. Lorsque la Commission est soumise à une taxe (taxe sur la valeur ajoutée, sales tax ou taxe similaire), cette taxe s'y ajoute ou est autoliquidée par le Marchand, selon la Réglementation applicable. Le Marchand demeure seul responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du paiement des taxes afférentes à ses ventes.
8.7 Modification des tarifs
BEMBU PAY peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail. Le Marchand qui n'accepte pas la modification peut résilier le Contrat sans frais avant sa date d'entrée en vigueur, sous réserve de l'article 16.5. Une baisse de tarif peut s'appliquer sans préavis.
9.Versements
9.1 Compte bancaire du Marchand
Les Versements sont effectués par Stripe exclusivement sur un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise du Marchand. Aucun Versement n'est effectué sur le compte d'un tiers. Toute modification du compte bancaire est soumise aux vérifications de Stripe et de BEMBU PAY. Le Marchand est responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires.
9.2 Calendrier
Une fois le compte du Marchand établi, les Versements suivent un calendrier glissant de deux (2) Jours ouvrés. Le premier Versement intervient généralement 7 à 14 jours après la première Transaction réussie, en raison du délai initial appliqué par Stripe. Les dates de Versement sont des estimations : le délai de réception effectif dépend de Stripe, des banques et des jours fériés.
9.3 Montant des Versements
Les Versements sont effectués nets des Commissions, Remboursements, montants faisant l'objet d'un Litige, Réserves, Soldes négatifs et de toute autre somme due par le Marchand.
9.4 Retards et retenues
BEMBU PAY ou Stripe peuvent retarder ou suspendre un Versement, ou allonger le calendrier de Versement, pour des raisons de risque, notamment en cas de vérification en cours, de suspicion de fraude, de dépassement des seuils de surveillance (article 10.3), d'exigence de la Réglementation applicable ou de demande d'un Réseau de cartes. BEMBU PAY en informe le Marchand, sauf si la loi l'interdit.
9.5 Absence d'intérêts
BEMBU LLC ne détenant pas les fonds du Marchand, aucun intérêt n'est dû par BEMBU LLC sur le Solde ou la Réserve.
10.Réserves et maîtrise des risques
10.1 Réserve glissante
Sauf condition particulière, une Réserve glissante égale à 10 % de chaque Versement est constituée pour les nouveaux Marchands et conservée pendant 90 jours ; chaque montant mis en Réserve est libéré à l'issue de ce délai, sous réserve de l'article 12. Le taux de Réserve peut être fixé entre 0 % et 20 % selon le profil de risque du Marchand ; il est réexaminé au moins tous les 90 jours. La Réserve reste inscrite sur le Solde du Compte connecté, détenu par Stripe ; elle n'est jamais transférée sur un compte de BEMBU LLC.
10.2 Ajustements
BEMBU PAY peut ajuster le taux de Réserve, dans la limite de 0 % à 20 %, la durée de conservation de la Réserve et le calendrier de Versement, en fonction de l'évolution du risque (taux de Litiges ou de Remboursements, signaux de fraude, changement d'activité, délais de livraison, préventes, hausse importante des volumes ou exigences de Stripe), dans les conditions de la Politique de risque et de réserves. Elle en informe le Marchand par e-mail, en indiquant les motifs et les nouvelles conditions, au moins cinq (5) Jours ouvrés avant leur entrée en vigueur ; l'ajustement peut toutefois prendre effet immédiatement lorsque ce délai exposerait les Clients, Stripe ou BEMBU PAY à un risque de perte.
10.3 Seuils de surveillance
Le taux de Litiges correspond au nombre de Litiges rapporté au nombre de Transactions au cours d'un mois civil.
| Taux de Litiges | Conséquence |
|---|---|
| 0,50 % ou plus | Avertissement |
| 0,75 % ou plus | Plan de remédiation et éventuelle augmentation de la Réserve |
| 1,00 % ou plus, ou déclenchement d'un programme de surveillance d'un Réseau de cartes | Suspension ou résiliation possible |
Un taux de Remboursement supérieur à 10 % et les signalements de fraude des Réseaux de cartes (rapports TC40 ou SAFE) font également l'objet d'une surveillance.
10.4 Utilisation de la Réserve
Le Marchand autorise l'utilisation de la Réserve pour couvrir les Litiges, Remboursements, Soldes négatifs, Commissions, pénalités et toute autre somme dont il est redevable au titre du Contrat ou de l'Accord Stripe. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de risque et de réserves.
11.Remboursements et Litiges
11.1 Remboursements
Le Marchand peut procéder à un Remboursement à tout moment. Le Remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la Transaction d'origine, sauf exigence contraire de la Réglementation applicable, et son montant est débité du Solde ou, à défaut, de la Réserve. La Commission afférente à la Transaction remboursée n'est pas restituée (article 8.3). Le Marchand ne doit pas rembourser une Transaction qui fait déjà l'objet d'un Litige sans l'accord de BEMBU PAY, afin d'éviter un double débit.
11.2 Gestion des Litiges par BEMBU PAY
BEMBU PAY prépare et soumet, pour le compte du Marchand et via le Compte connecté, les éléments de réponse aux Litiges, et prend en charge les frais de Litige facturés par Stripe. BEMBU PAY décide, à sa discrétion raisonnable et après avoir consulté le Marchand lorsque cela est possible, de contester ou d'accepter un Litige. L'issue d'un Litige est décidée par l'émetteur du moyen de paiement ou le Réseau de cartes : BEMBU PAY ne garantit aucun résultat.
11.3 Coopération et délais
Les délais fixés par les Réseaux de cartes pour répondre à un Litige sont courts et impératifs. Le Marchand fournit, dans le délai indiqué dans la demande de BEMBU PAY (en principe cinq (5) Jours ouvrés à compter de la notification, ou moins lorsque le délai du Réseau de cartes l'exige), tous les éléments de preuve utiles : preuve d'expédition et de livraison, numéro de suivi, échanges avec le Client, conditions acceptées par le Client, preuve d'utilisation du service, etc. À défaut, BEMBU PAY peut ne pas être en mesure de contester le Litige, qui sera alors généralement perdu ; le Marchand en supporte les conséquences.
11.4 Responsabilité financière du Marchand
Le montant contesté reste à la charge du Marchand. Il est débité du Solde ou de la Réserve à l'ouverture du Litige ; il est recrédité, conformément aux règles de Stripe, si le Litige est tranché en faveur du Marchand, et devient définitivement à sa charge dans le cas contraire. Le Marchand est en outre redevable des Remboursements, ainsi que des amendes, pénalités, cotisations et frais imposés par Stripe ou par un Réseau de cartes du fait de son activité ou d'un manquement de sa part au Contrat, à l'Accord Stripe ou aux Règles des réseaux. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement et de gestion des litiges.
12.Soldes négatifs, remboursement et compensation
12.1 Principe
Le Marchand est redevable de toutes les sommes exigibles au titre de son Compte connecté : montants faisant l'objet d'un Litige, Remboursements, annulations, Commissions, amendes, pénalités et frais. Lorsque le Solde et la Réserve ne suffisent pas à couvrir ces sommes, le Compte connecté présente un Solde négatif.
12.2 Couverture par BEMBU PAY et obligation de remboursement
BEMBU LLC couvre les Soldes négatifs envers Stripe (article 3.5). Lorsque BEMBU LLC couvre tout ou partie d'un Solde négatif du Marchand, ou que Stripe le recouvre auprès d'elle, le Marchand rembourse à BEMBU LLC l'intégralité du montant correspondant dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la demande qui lui est adressée par e-mail.
12.3 Autorisation de débit
Dans la mesure permise par l'Accord Stripe et par la Réglementation applicable, le Marchand autorise BEMBU PAY et Stripe à recouvrer les sommes dont il est redevable : (a) par imputation sur son Solde actuel ou futur, y compris la Réserve ; (b) par débit du compte bancaire associé au Compte connecté, lorsque l'Accord Stripe et les paramètres du Compte connecté le permettent ; et (c) par tout autre moyen licite.
12.4 Compensation
BEMBU PAY peut compenser toute somme due par le Marchand avec toute somme due au Marchand ou devant lui être versée via la Plateforme, y compris, le cas échéant, au titre de tout autre Compte connecté du Marchand rattaché à la Plateforme.
12.5 Défaut de remboursement
À défaut de remboursement dans le délai prévu à l'article 12.2, BEMBU PAY peut suspendre les Services ou résilier le Contrat, engager toute action de recouvrement et réclamer au Marchand les frais de recouvrement raisonnablement exposés, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, dans la mesure permise par la loi.
13.Règles des Réseaux de cartes et de Stripe
Le Marchand respecte l'Accord Stripe, les politiques de Stripe (y compris sa liste des activités interdites et restreintes) et les Règles des réseaux, notamment les règles relatives à l'affichage des marques de paiement, à la majoration des prix (surcharging), aux paiements récurrents et au libellé figurant sur le relevé du Client. En particulier :
- le Marchand ne collecte, ne stocke et ne traite pas de données complètes de cartes de paiement en dehors des outils fournis par Stripe ; s'il est amené à traiter de telles données, il se conforme à la norme PCI DSS. Les données sensibles de cartes ne transitent jamais par les serveurs de BEMBU PAY ;
- le Marchand accepte les conditions que les Réseaux de cartes imposent directement aux marchands, telles que communiquées par Stripe ;
- le Marchand coopère pleinement à tout plan de remédiation requis dans le cadre d'un programme de surveillance d'un Réseau de cartes ;
- les amendes et pénalités imposées par un Réseau de cartes ou par Stripe en raison de l'activité du Marchand sont à sa charge (article 11.4).
14.Protection des données et confidentialité
14.1 Rôles des parties
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données personnelles qu'elle traite pour ses propres finalités. BEMBU LLC est responsable du traitement des données relatives au Marchand, à ses représentants, à ses bénéficiaires effectifs, aux candidats et aux visiteurs de son site, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Le Marchand est responsable du traitement des données de ses Clients. Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données de paiement et de vérification d'identité qu'elle collecte, conformément à sa propre politique de confidentialité.
14.2 Données des Clients
BEMBU PAY n'accède aux données des Clients, via le Compte connecté, que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, surveiller le risque, prévenir la fraude, gérer les Litiges et respecter la Réglementation applicable ainsi que les exigences de Stripe et des Réseaux de cartes. BEMBU PAY ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour adresser de la prospection commerciale aux Clients.
14.3 Obligations du Marchand
Le Marchand respecte la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD et, le cas échéant, le CCPA/CPRA). Il informe ses Clients, dans sa politique de confidentialité, que leurs données de paiement sont traitées par Stripe et peuvent être partagées avec BEMBU PAY à des fins de prévention de la fraude et de gestion des Litiges, et il dispose d'une base légale pour ces traitements.
14.4 Transferts internationaux
BEMBU LLC est établie aux États-Unis. Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont encadrés, lorsque cela est requis, par des clauses contractuelles types, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
14.5 Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat (informations techniques, commerciales, financières, données de Transactions, paramètres de risque) et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient déjà légitimement connues d'elle ou qui ont été développées de manière indépendante. Une partie peut divulguer des informations confidentielles lorsque la loi, une autorité ou une juridiction l'exige, ainsi qu'à Stripe, aux Réseaux de cartes et à ses conseils et prestataires tenus à une obligation de confidentialité, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et après sa fin, aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel.
15.Propriété intellectuelle et licence
15.1 Droits de BEMBU PAY
La Plateforme, le Tableau de bord, les éventuelles API, les logiciels, la documentation, le nom et le logo BEMBU PAY ainsi que les contenus du site sont et demeurent la propriété exclusive de BEMBU LLC ou de ses concédants. Les marques, logiciels et services de Stripe demeurent la propriété de Stripe. Aucun droit n'est cédé au Marchand en dehors de la licence prévue ci-dessous.
15.2 Licence d'utilisation
BEMBU PAY concède au Marchand, pour la durée du Contrat, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de la Plateforme, du Tableau de bord et des éventuelles API, aux seules fins de l'encaissement des paiements de son entreprise, conformément aux présentes Conditions et à la documentation.
15.3 Restrictions
Le Marchand s'interdit notamment de copier, modifier, décompiler ou désassembler la Plateforme (sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément) ; d'en contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage ; d'en extraire des données de manière automatisée ; de l'utiliser pour développer un produit concurrent ; de la revendre, la louer ou la mettre à la disposition de tiers ; et d'en faire un usage abusif susceptible d'en perturber le fonctionnement.
15.4 Marques du Marchand
Le Marchand concède à BEMBU PAY une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de sa dénomination, de ses marques, de son logo et des contenus de ses Sites déclarés, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services (par exemple pour la page de paiement ou les réponses aux Litiges). Toute mention du Marchand comme référence commerciale requiert son accord écrit préalable.
15.5 Suggestions
BEMBU PAY peut utiliser librement, sans obligation envers le Marchand, les suggestions et retours que celui-ci lui communique au sujet des Services.
16.Suspension et résiliation
16.1 Durée
Le Contrat prend effet à son acceptation et est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.
16.2 Résiliation par le Marchand
Le Marchand peut résilier le Contrat à tout moment et sans frais, par notification écrite adressée à contact@bembupay.com. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification ou, à défaut, à sa réception par BEMBU PAY. Le Marchand reste tenu de ses obligations relatives aux Transactions antérieures.
16.3 Résiliation par BEMBU PAY sans motif
BEMBU PAY peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail.
16.4 Suspension ou résiliation immédiate
BEMBU PAY peut, avec effet immédiat, suspendre tout ou partie des Services (acceptation des paiements, Versements, fonctionnalités), augmenter la Réserve, allonger le calendrier de Versement ou résilier le Contrat, notamment lorsque :
- le Marchand manque aux présentes Conditions, aux Politiques ou à l'Accord Stripe ;
- le Marchand a fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou ne fournit pas les informations demandées ;
- le niveau de risque est jugé excessif par BEMBU PAY, notamment en cas de taux de Litiges égal ou supérieur à 1,00 %, de déclenchement d'un programme de surveillance d'un Réseau de cartes, de taux de Remboursement élevé, de signaux de fraude, de hausse inexpliquée des volumes ou de défauts de livraison ;
- une fraude, un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une violation de sanctions ou une activité illicite est suspecté ;
- Stripe restreint, suspend ou ferme le Compte connecté, ou demande à BEMBU PAY de cesser de fournir les Services au Marchand ;
- un Réseau de cartes, une autorité, une juridiction ou la Réglementation applicable l'exige ;
- un Solde négatif n'est pas remboursé dans le délai prévu à l'article 12.2 ;
- le Marchand fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation ou cesse son activité ;
- le comportement du Marchand expose BEMBU PAY, Stripe ou les Clients à un préjudice significatif.
BEMBU PAY en informe le Marchand dans les meilleurs délais, sauf si la loi ou une autorité l'interdit.
16.5 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation :
- le Marchand cesse d'accepter des paiements via la Plateforme, et le Compte connecté peut être déconnecté de la Plateforme ou fermé conformément à l'Accord Stripe ;
- toutes les sommes dues par le Marchand deviennent immédiatement exigibles ;
- le Marchand continue d'assurer le service client et exécute les commandes déjà payées ou les rembourse ;
- les fonds restants sur le Compte connecté, y compris la Réserve, peuvent être conservés pendant une durée maximale de 120 jours, portée à 180 jours au plus lorsque l'exposition aux Litiges le justifie (par exemple en cas de préventes ou de délais de livraison longs), afin de couvrir les Litiges, Remboursements, Soldes négatifs et autres sommes dues. À l'issue de cette période, le solde restant est versé par Stripe sur le compte bancaire du Marchand, déduction faite des sommes dues ;
- le Marchand demeure responsable de tout Litige, Remboursement ou Solde négatif survenant après la résiliation, y compris après l'expiration de cette période.
Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
17.Déclarations, garanties et exclusions
17.1 Déclarations du Marchand
Le Marchand déclare et garantit, à la date d'acceptation et pendant toute la durée du Contrat : qu'il est valablement constitué et en règle au regard du droit de son pays d'établissement ; qu'il dispose du pouvoir de conclure et d'exécuter le Contrat ; que les informations fournies sont exactes et complètes ; qu'il respecte la Réglementation applicable ; qu'il détient les droits, licences et autorisations nécessaires à la vente de ses produits et services ; qu'il agit pour son propre compte ; que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ou dirigeants ne font l'objet de sanctions ; et qu'il a déclaré toute résiliation antérieure par un prestataire de paiement.
17.2 Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». BEMBU PAY exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. BEMBU PAY ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que Stripe vérifiera, activera ou maintiendra le Compte connecté, qu'un Litige sera gagné, que la fraude sera évitée, ni un quelconque niveau de ventes ou de taux d'autorisation. BEMBU PAY n'est pas responsable des services fournis par Stripe, les Réseaux de cartes, les banques, les hébergeurs ou les opérateurs de réseaux.
17.3 Absence de conseil
BEMBU PAY ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Marchand reste seul responsable de la conformité de son activité.
18.Limitation de responsabilité
18.1 Exclusion des dommages indirects
Aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, même si elle a été informée de leur éventualité. Cette exclusion ne s'applique pas aux obligations de paiement du Marchand (montants des Litiges, Remboursements, Soldes négatifs, Commissions, amendes et pénalités) ni à ses obligations d'indemnisation (article 19).
18.2 Plafond
La responsabilité totale et cumulée de BEMBU LLC au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Commissions effectivement payées par le Marchand à BEMBU PAY au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
18.3 Fait des tiers
BEMBU PAY n'est pas responsable des actes, omissions ou décisions de Stripe, des Réseaux de cartes, des banques, des émetteurs, des Clients ou d'autres tiers, ni des pertes résultant d'un manquement du Marchand.
18.4 Exceptions
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
18.5 Répartition des risques
Les parties reconnaissent que les limitations prévues au présent article reflètent une répartition raisonnable des risques et ont été prises en compte dans la fixation de la Commission.
19.Indemnisation
Le Marchand garantit, défend et indemnise BEMBU LLC, ses membres, dirigeants, salariés et mandataires contre toute réclamation, action, perte, amende, pénalité, condamnation et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liée à : (a) les produits et services vendus par le Marchand ; (b) un manquement du Marchand aux présentes Conditions, aux Politiques, à l'Accord Stripe, aux Règles des réseaux ou à la Réglementation applicable ; (c) toute réclamation d'un Client ou d'un tiers relative à l'activité du Marchand ; (d) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers par le Marchand ; (e) les taxes dues au titre des ventes du Marchand ; (f) toute information inexacte fournie par le Marchand ; ou (g) la négligence ou la faute du Marchand ou de son personnel.
BEMBU PAY informe le Marchand dans les meilleurs délais de toute réclamation. Le Marchand peut en assurer la défense avec un conseil raisonnablement acceptable pour BEMBU PAY, mais ne peut conclure aucune transaction engageant BEMBU PAY sans son accord écrit préalable.
20.Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, décision d'une autorité, panne des services de Stripe, des Réseaux de cartes, des banques ou des réseaux de télécommunication, ou cyberattaque non imputable à sa négligence. La partie concernée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. La force majeure ne dispense pas le Marchand de ses obligations de paiement, notamment de remboursement des Soldes négatifs.
21.Modification des Conditions
BEMBU PAY peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Marchand par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications non substantielles (clarifications, corrections) et celles imposées par la Réglementation applicable, par Stripe ou par les Réseaux de cartes peuvent prendre effet dans un délai plus court, voire immédiatement si nécessaire. Le Marchand qui n'accepte pas une modification peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur, sous réserve de l'article 16.5. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
22.Notifications et communications électroniques
Les notifications adressées à BEMBU PAY sont envoyées par e-mail à contact@bembupay.com ou par courrier à BEMBU LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Les notifications adressées au Marchand sont envoyées à l'adresse e-mail associée à son compte ou publiées dans le Tableau de bord. Une notification par e-mail est réputée reçue le Jour ouvré suivant son envoi, sauf message d'erreur de remise. Le Marchand maintient à jour son adresse e-mail et consent à recevoir sous forme électronique les communications, notifications et documents relatifs au Contrat.
23.Droit applicable et règlement des différends
Le Contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des données (par exemple le RGPD).
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable de bonne foi pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles (adressée, pour BEMBU PAY, à contact@bembupay.com). À défaut d'accord dans ce délai, le différend est soumis à la compétence exclusive des juridictions étatiques ou fédérales situées dans l'État du Wyoming, auxquelles les parties se soumettent. Chaque partie peut toutefois solliciter des mesures urgentes ou conservatoires devant toute juridiction compétente.
24.Dispositions diverses
24.1 Cession et sous-traitance
Le Marchand ne peut céder ou transférer le Contrat sans l'accord écrit préalable de BEMBU PAY. BEMBU PAY peut céder le Contrat à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de tout ou partie de ses actifs, moyennant information du Marchand. BEMBU PAY peut recourir à des prestataires pour l'exécution des Services, tout en demeurant responsable de leur exécution envers le Marchand.
24.2 Intégralité
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet et remplace tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.
24.3 Divisibilité
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée limitée dans la mesure nécessaire ou retirée, et les autres stipulations conservent leur plein effet.
24.4 Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
24.5 Indépendance des parties
Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, coentreprise, relation de mandat, d'emploi ou de fiducie. Sauf stipulation expresse en faveur des personnes indemnisées au titre de l'article 19, le Contrat ne confère aucun droit à des tiers.
24.6 Survivance
Les articles 8 (pour les sommes dues), 10.4, 11, 12, 14, 15.1, 16.5, 17, 18, 19, 23 et 24, ainsi que toute autre stipulation qui, par sa nature, a vocation à survivre, demeurent en vigueur après la fin du Contrat.
24.7 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.
24.8 Titres
Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation du Contrat.
25.Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- Entité
- BEMBU LLC (BEMBU PAY)
- contact@bembupay.com
- Adresse
- 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis