BEMBU LLC ne détient ni ne transfère jamais de fonds. Stripe, en tant que prestataire de paiement, vérifie les identités et contrôle les sanctions. En complément des contrôles de Stripe, nous appliquons notre propre dispositif fondé sur les risques : nous examinons chaque entreprise et ses bénéficiaires effectifs avant l'activation, appliquons des mesures de vigilance renforcée lorsque le risque est plus élevé et surveillons l'activité pendant toute la relation. Les propriétaires cachés, les prête-noms et les comptes utilisés pour des tiers sont refusés.
1.Objet et champ d'application
1.1Objet
La présente Politique de connaissance du client et de l'entreprise (KYC/KYB) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (la « Politique ») explique comment BEMBU PAY identifie et vérifie les entreprises qui utilisent sa plateforme, évalue leur risque et surveille leur activité, afin que la plateforme ne soit pas utilisée à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de contournement de sanctions, de fraude ou d'autres infractions financières.
1.2Notre statut et le rôle de Stripe
BEMBU PAY est le nom commercial de BEMBU LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Wyoming qui exploite une plateforme technologique construite sur Stripe Connect. BEMBU LLC n'est ni une banque, ni un transmetteur de fonds (money transmitter), ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, et elle ne détient, ne reçoit ni ne transfère jamais les fonds des marchands : les fonds sont détenus et transférés par Stripe et ses banques partenaires. Chaque marchand approuvé dispose d'un compte connecté Stripe ouvert à son propre nom et est le vendeur officiel (merchant of record) de ses propres ventes.
En tant que prestataire de paiement, Stripe procède à la vérification d'identité réglementée et au filtrage des sanctions qui lui incombent, au titre de ses propres obligations légales et dans le cadre de son propre processus d'ouverture de compte. En complément, parce que BEMBU PAY examine les marchands et est responsable envers Stripe des soldes négatifs des comptes connectés, elle applique son propre dispositif fondé sur les risques, décrit dans la présente Politique. Ce dispositif s'inspire des Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) ainsi que des principes du Bank Secrecy Act américain et des règles européennes en matière de LCB-FT. Il s'agit d'un cadre volontaire : il ne signifie pas que BEMBU LLC est un établissement financier, une « entité assujettie » au sens de la législation européenne de lutte contre le blanchiment, ni qu'elle est enregistrée auprès d'une autorité ou contrôlée par celle-ci, et il ne remplace pas les contrôles propres à Stripe.
1.3Qui fait quoi
| Domaine | Stripe | BEMBU PAY |
|---|---|---|
| Identité du représentant et des bénéficiaires effectifs | Vérifie l'identité lors de son processus d'ouverture de compte (pièce d'identité, selfie ou contrôle du caractère vivant lorsque requis, date de naissance, adresse). | Examine le statut de la vérification et peut demander des documents complémentaires. |
| Vérification de l'entreprise | Vérifie l'entité juridique et ses identifiants. | Examine les documents de l'entité, l'activité, le site, l'approvisionnement et les volumes prévus (KYB). |
| Filtrage des sanctions | Filtre le compte et les personnes liées. | Effectue ses propres contrôles à l'ouverture, en cas de changement et périodiquement. |
| Surveillance | Applique ses propres contrôles de risque et de fraude. | Surveille l'activité au regard du profil déclaré, des litiges, des remboursements et des signaux d'alerte. |
| Détention et transfert des fonds | Stripe et ses banques partenaires. | Jamais. |
| Déclarations réglementaires | Au titre des obligations propres à Stripe. | Coopère avec Stripe et répond aux demandes légales des autorités compétentes. |
1.4Champ d'application
La présente Politique s'applique à tout candidat et à tout marchand, à leurs représentants légaux, bénéficiaires effectifs et dirigeants, aux personnes qui exploitent effectivement l'entreprise, ainsi qu'à toute l'activité réalisée sur les comptes connectés de la plateforme BEMBU PAY. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales et complète notre Politique d'utilisation acceptable et notre Politique de risque et de réserves. Les données personnelles traitées au titre de la présente Politique le sont conformément à notre Politique de confidentialité. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version anglaise prévaut.
1.5Vos propres obligations
La présente Politique ne dispense pas les marchands de leurs propres obligations légales, notamment en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de protection des consommateurs, de fiscalité et d'autorisations, ni des éventuelles obligations de LCB-FT applicables à leur propre activité.
2.Gouvernance
2.1Fonction conformité
BEMBU LLC a désigné une fonction conformité chargée de mettre en œuvre et de mettre à jour la présente Politique, d'approuver les marchands à risque élevé et l'issue des mesures de vigilance renforcée, de traiter les remontées internes et l'examen des activités suspectes, et d'assurer le rôle d'interlocuteur de Stripe et des autorités compétentes sur ces sujets. La fonction conformité rend compte à la direction de BEMBU LLC, qui approuve la présente Politique.
2.2Primauté des décisions de conformité
Les considérations commerciales, telles que le volume ou le chiffre d'affaires attendus, ne priment jamais sur une décision de conformité. Une demande à risque élevé ne peut être approuvée sans la validation de la fonction conformité.
2.3Révision de la Politique
La présente Politique est révisée au moins une fois par an, et plus tôt si nécessaire : évolution des exigences de Stripe, de la loi ou des régimes de sanctions, nouveaux produits ou nouveaux risques, enseignements tirés d'incidents. Chaque révision est documentée.
2.4Formation
Toute personne intervenant dans l'ouverture des comptes, la gestion des risques, les litiges ou le support aux marchands est formée à son arrivée puis au moins une fois par an, notamment sur les signaux d'alerte, les sanctions, le contrôle des documents, la confidentialité, l'interdiction de divulgation (« tipping-off ») et la protection des données.
2.5Confidentialité
Les informations KYC/KYB ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
3.Approche fondée sur les risques
L'intensité de nos contrôles est proportionnée au risque. Chaque marchand se voit attribuer, lors de l'ouverture du compte, une notation de risque qui détermine le niveau de vigilance, de surveillance et les conditions applicables (comme la réserve et le calendrier de virements).
3.1Facteurs de risque
| Facteur | Ce que nous évaluons |
|---|---|
| Pays | Pays d'immatriculation et d'exploitation, résidence des bénéficiaires effectifs, marchés clients et localisation des fournisseurs ; exposition à des juridictions à haut risque (telles que celles identifiées par le GAFI ou l'Union européenne) ou à des pays sanctionnés. |
| Secteur | L'activité et son traitement au titre de notre Politique d'utilisation acceptable (standard ou restreinte), ainsi que l'exposition aux litiges et à la fraude propre au secteur. |
| Produits et mode de livraison | Biens physiques ou numériques, services, abonnements, précommandes, délais de livraison, valeur de revente des biens. |
| Volume et panier moyen | Volume mensuel et panier moyen prévus, au regard de la taille, de l'ancienneté et du marché de l'entreprise. |
| Complexité de la structure de détention | Nombre de niveaux de détention, sociétés holding étrangères, trusts, changements récents de propriété ou de contrôle. |
| Présence en ligne | Ancienneté et qualité du site et du nom de domaine, cohérence des informations publiées, présence sur les réseaux sociaux, avis et réclamations de clients, informations négatives dans les médias. |
| Historique auprès des prestataires de paiement | Prestataires de paiement antérieurs et actuels, éventuelles résiliations, historique des litiges et des remboursements. |
3.2Niveaux de risque
| Niveau | Conséquences |
|---|---|
| Faible | Vigilance standard. Réserve et virements : palier « Nouveau marchand » (palier par défaut) pour un compte sans historique suffisant, ou palier « Standard » pour un marchand disposant d'un historique solide et vérifiable. |
| Moyen | Documents complémentaires et surveillance accrue. Réserve et virements : palier « Nouveau marchand » ou palier « Élevé », selon les facteurs de risque. |
| Élevé | Vigilance renforcée (section 6), approbation par la fonction conformité, revues plus fréquentes et, si nécessaire, plafonds de traitement. Réserve et virements : palier « Élevé » (réserve plus élevée, durée de conservation et/ou calendrier de virements allongés). |
| Inacceptable | Refus ou résiliation. |
Le taux de réserve, la durée de conservation et le calendrier de virements de chaque palier sont fixés à la section 3 de notre Politique de risque et de réserves ; la réserve reste toujours comprise entre 0 % et 20 % de chaque virement. Quel que soit le niveau de risque, un compte peut être placé dans le palier « En examen » (virements suspendus) lorsque la surveillance génère une alerte.
3.3Révision de la notation
La notation de risque est révisée à chaque revue de la réserve (au moins tous les 90 jours), à chaque changement des informations du marchand et chaque fois que la surveillance génère une alerte. Les informations KYB sont actualisées périodiquement, et plus souvent pour les marchands à risque plus élevé.
4.Connaissance de l'entreprise (KYB) à l'ouverture du compte
4.1Informations et documents
Aucun compte connecté n'est activé pour encaisser sur BEMBU PAY tant que notre examen KYB n'est pas terminé et approuvé et que Stripe n'a pas vérifié le compte. Nous recueillons et examinons au minimum :
| Information | Exemples de documents et de données |
|---|---|
| Entité juridique | Certificat de constitution, statuts ou operating agreement, extrait récent du registre du commerce (par exemple un extrait Kbis en France), certificat de bonne existence (certificate of good standing) le cas échéant. |
| Numéros d'immatriculation et identifiants fiscaux | Numéro d'immatriculation de la société ; numéro d'identification fiscale ou de TVA le cas échéant. |
| Adresses | Adresse du siège et, si elle est différente, adresse depuis laquelle l'entreprise est effectivement exploitée, avec justificatif sur demande. |
| Sites et politiques | Chaque site, application, compte de réseau social et place de marché utilisé pour vendre, avec les pages produits, les prix, les coordonnées, les politiques de remboursement, d'expédition et de confidentialité et les conditions générales (voir la section 5 de notre Politique d'utilisation acceptable). |
| Description de l'activité | Produits ou services, modèle économique, marchés et clients cibles, canaux marketing. |
| Approvisionnement et exécution des commandes | Fournisseurs, lieu de stockage, stock propre ou dropshipping, transporteurs, délais de préparation et de livraison, suivi ; pour les services et produits numériques, modalités de fourniture. |
| Volume et panier moyen prévus | Volume mensuel prévu, panier moyen et montant maximal par commande, devises, pays des clients. |
| Historique auprès des prestataires de paiement | Prestataires de paiement antérieurs et actuels, relevés de transactions récents lorsqu'ils sont disponibles, historique des litiges et des remboursements, toute résiliation antérieure et son motif. |
| Compte bancaire de versement | Un compte ouvert au nom de l'entreprise du marchand, vérifié par l'intermédiaire de Stripe. |
| Personnes | Représentant, bénéficiaires effectifs et exploitants effectifs (section 5). |
4.2Modalités de vérification
Nous vérifions la cohérence entre les documents, les registres publics des entreprises, le site, le libellé de relevé bancaire, le nom du titulaire du compte bancaire et vos déclarations. Nous pouvons consulter des sources publiques (registres, données d'enregistrement des noms de domaine, avis clients, médias) et vous poser des questions complémentaires.
4.3Décision
Une demande peut être approuvée, approuvée sous conditions (par exemple concernant la réserve, le calendrier de virements, les plafonds de traitement ou les produits autorisés), mise en attente dans l'attente d'informations complémentaires, ou refusée. Nous ne sommes pas tenus de motiver en détail un refus, notamment lorsque la loi interdit cette communication ou que celle-ci compromettrait nos contrôles. L'approbation de BEMBU PAY ne garantit pas que Stripe vérifiera ou activera le compte connecté.
4.4Informations fausses ou incomplètes
La fourniture d'informations ou de documents faux, trompeurs, falsifiés ou incomplets entraîne le refus ou la résiliation et peut être signalée à Stripe et aux autorités compétentes.
5.Bénéficiaires effectifs et représentants
5.1Personnes à identifier
- Bénéficiaires effectifs : toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des parts, des droits de vote ou du capital de l'entreprise, ou qui la contrôle par tout autre moyen (par exemple en vertu d'accords, de pactes de vote ou du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants). Nous remontons les chaînes de sociétés intermédiaires jusqu'aux personnes physiques situées à leur sommet. Lorsqu'aucune personne ne remplit ces critères, nous identifions le dirigeant principal.
- Représentant : la personne physique qui ouvre et gère le compte pour le compte de l'entreprise. Elle doit être âgée d'au moins 18 ans et dûment habilitée à agir pour l'entreprise.
- Dirigeants et cadres, lorsque Stripe ou notre examen l'exige.
- Exploitants effectifs : les personnes qui dirigent réellement l'entreprise au quotidien (qui contrôlent le site, la publicité, les fournisseurs et le service client), même si elles ne détiennent aucune part.
5.2Vérification d'identité par Stripe
L'identité du représentant et des bénéficiaires effectifs est vérifiée par Stripe dans le cadre de son processus d'ouverture de compte. Selon les exigences de Stripe, elle porte sur les nom et prénoms complets, la date de naissance, l'adresse de résidence, un numéro d'identification national, une pièce d'identité officielle et un selfie ou un contrôle du caractère vivant (liveness). BEMBU PAY examine le résultat mis à la disposition de la plateforme et peut vous demander directement des documents complémentaires, tels qu'un organigramme de détention, un registre des associés ou actionnaires, ou la preuve des pouvoirs du représentant.
5.3Interdiction des prête-noms et de la détention dissimulée
Recourir à un prête-nom, à un homme de paille ou à une personne de façade ; ouvrir ou exploiter un compte pour le compte d'un tiers non déclaré ; utiliser l'identité, la société ou les documents d'une autre personne ; laisser quelqu'un d'autre utiliser votre compte. Les comptes ouverts pour le compte d'un tiers non déclaré sont refusés ou, si cela est découvert ultérieurement, résiliés.
Le représentant doit être la personne réelle dont l'identité a été vérifiée et doit être personnellement habilité à agir pour l'entreprise. L'exploitant effectif de l'entreprise doit être déclaré, même lorsqu'il est différent des propriétaires ou du représentant. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés avec des personnes non déclarées.
5.4Trusts et autres structures
Pour les trusts, fondations ou constructions juridiques similaires, nous identifions le constituant, les trustees (fiduciaires), le protecteur le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne exerçant un contrôle. Les sociétés ayant émis des actions au porteur, ou dont la détention ne peut être établie, ne sont pas acceptées.
5.5Changements
Tout changement de bénéficiaire effectif, de contrôle ou de représentant doit nous être notifié dans un délai de 10 jours ouvrés (section 13). Les nouvelles personnes sont vérifiées selon les mêmes modalités.
6.Mesures de vigilance renforcée
6.1Éléments déclencheurs
| Élément déclencheur | Exemples |
|---|---|
| Personnes politiquement exposées (PPE) | Un bénéficiaire effectif, représentant ou dirigeant qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ou qui est un membre de la famille d'une telle personne ou une personne connue pour lui être étroitement associée. |
| Pays à risque élevé | Liens avec des juridictions identifiées par le GAFI comme faisant l'objet d'un appel à l'action ou d'une surveillance renforcée, avec des pays figurant sur la liste européenne des pays tiers à haut risque, ou avec des pays soumis à des sanctions sectorielles. |
| Structures complexes | Plusieurs niveaux de détention, sociétés holding étrangères, trusts, changements de propriété peu avant la demande. |
| Volume élevé ou croissance rapide | Volume prévu élevé, entreprise nouvelle sans historique d'activité, ou croissance rapide après l'activation. |
| Catégories restreintes | Activités nécessitant un accord préalable au titre de la section 3 de notre Politique d'utilisation acceptable. |
| Informations négatives dans les médias | Informations associant l'entreprise ou ses propriétaires à la fraude, à la criminalité financière, à des sanctions ou à des réclamations importantes de consommateurs. |
| Autres | Informations incohérentes, difficultés avec des prestataires de paiement antérieurs, signaux d'alerte (section 9). |
6.2Mesures
Selon le risque, la vigilance renforcée peut comprendre :
- des informations sur l'origine des fonds et, pour les bénéficiaires effectifs lorsque cela est pertinent (par exemple les PPE), sur l'origine du patrimoine ;
- des factures et contrats fournisseurs et des preuves de stock ;
- des preuves d'exécution des commandes : justificatifs d'expédition, numéros de suivi, confirmations de livraison, ou preuves de la réalisation des services ;
- les licences ou autorisations requises pour l'activité ;
- un appel vidéo avec le représentant et/ou les bénéficiaires effectifs, qui présentent leur pièce d'identité ;
- l'approbation de la fonction conformité ;
- des conditions plus strictes : réserve plus élevée (dans la fourchette de 0 % à 20 %), calendrier de virements allongé, plafonds de traitement, revues plus fréquentes et surveillance accrue.
6.3Personnes politiquement exposées
La qualité de PPE ne constitue pas en soi un motif de refus. Elle impose toutefois l'approbation de la fonction conformité, des informations sur l'origine des fonds et du patrimoine, ainsi qu'une surveillance continue renforcée.
6.4Impossibilité de mener à bien la vigilance renforcée
Si les mesures de vigilance renforcée ne peuvent être menées à bien de manière satisfaisante, ou si les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande est refusée ou le compte est suspendu ou résilié.
7.Filtrage des sanctions
7.1Listes
Nous n'acceptons aucune entreprise, aucun bénéficiaire effectif, représentant ou dirigeant faisant l'objet de sanctions, ni aucune entreprise détenue ou contrôlée par de telles personnes. Le filtrage porte notamment sur :
- États-Unis : la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (liste SDN) et les autres listes de sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain ;
- Union européenne : la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE ;
- Royaume-Uni : la UK Sanctions List et les sanctions financières mises en œuvre par l'Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) du HM Treasury ;
- Nations unies : la liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations unies ;
- les autres listes nationales applicables selon le pays du marchand (par exemple en Suisse ou au Canada).
Les entités détenues à 50 % ou plus, ou contrôlées, par des personnes sanctionnées sont traitées comme sanctionnées (par exemple en application de la règle des 50 % de l'OFAC et des règles de l'UE et du Royaume-Uni relatives à la détention et au contrôle).
7.2Modalités et fréquence
Le filtrage est réalisé par Stripe au titre de ses propres obligations, et par BEMBU PAY au moyen de ses propres contrôles : à l'ouverture du compte, à chaque changement de propriété, de contrôle ou de représentant, et de manière continue.
7.3Pays et régions non pris en charge
À la date de la présente Politique, BEMBU PAY ne prend en charge aucune entreprise, aucun bénéficiaire effectif, représentant, aucune activité ni aucun fournisseur situé dans les pays et régions suivants, qui font l'objet de sanctions globales ou de restrictions étendues, ou que nous excluons au titre de notre politique de risque :
- Cuba ;
- Iran ;
- Corée du Nord ;
- Syrie ;
- la région de Crimée (Ukraine) ;
- les régions ukrainiennes des soi-disant « République populaire de Donetsk » et « République populaire de Louhansk ».
Cette liste peut évoluer, notamment si d'autres pays ou régions deviennent soumis à des sanctions globales. Les marchands ne doivent pas sciemment vendre, expédier ou fournir des services à des personnes situées dans ces pays et régions, ni à des personnes sanctionnées. Les marchands doivent en outre être établis dans un pays pris en charge par Stripe pour notre plateforme.
7.4Correspondances potentielles
Si le filtrage fait apparaître une correspondance potentielle, nous pouvons suspendre la demande ou le compte (y compris les virements) jusqu'à sa résolution. Une correspondance confirmée entraîne le refus ou la résiliation, et les fonds éventuels sont traités par Stripe conformément au droit des sanctions applicable, qui peut imposer leur blocage ou leur gel. Les faux positifs sont levés après vérification.
8.Surveillance continue
Pendant toute la relation, nous comparons l'activité de chaque marchand à son profil déclaré. Nous examinons notamment :
| Signal | Ce que nous recherchons |
|---|---|
| Écarts avec le profil déclaré | Produits, devises, pays des clients, montants de transactions ou canaux de vente différents de ceux qui ont été déclarés. |
| Pics soudains de volume | Hausses brutales du volume par rapport à l'historique ou aux prévisions, en particulier peu après l'activation ou avant un virement. |
| Variations du panier moyen | Hausse ou baisse significative du panier moyen, nombreux montants identiques ou ronds, transactions juste en dessous des plafonds. |
| Incohérence du site ou du libellé | Paiements dont la description, le libellé de relevé bancaire ou les retours clients ne correspondent pas au site déclaré ; sites non déclarés ou redirections. |
| Taux de remboursements et de litiges | Taux de litiges de 0,50 % (avertissement), 0,75 % (remédiation) et 1,00 % (suspension ou résiliation possible) sur un mois civil ; taux de remboursement supérieur à 10 % ; déclarations de fraude (TC40/SAFE) ; programmes de surveillance des réseaux de cartes. |
| Anomalies géographiques | Clients, adresses IP ou adresses de livraison concentrés dans des pays inattendus ; incohérences entre le pays de la carte, l'adresse IP et l'adresse de livraison ; connexions au compte depuis des lieux inattendus. |
| Test de cartes (card testing) | Nombreuses autorisations de faible montant ou échouées, taux de refus élevés, nombreuses cartes utilisées depuis un même appareil, une même adresse e-mail ou une même adresse IP. |
La surveillance s'appuie sur les données et alertes de Stripe, sur nos propres revues des sites et des transactions, sur les réclamations des clients et sur les informations transmises par Stripe ou les réseaux de cartes. Selon le résultat, nous pouvons vous contacter, vous demander des informations ou prendre les mesures décrites à la section 10. Les seuils et leurs conséquences sont détaillés dans notre Politique de risque et de réserves.
9.Signaux d'alerte
Voici des exemples de signaux d'alerte qui entraînent un examen approfondi. Un signal isolé ne signifie pas nécessairement une irrégularité, mais plusieurs signaux combinés, ou une explication insatisfaisante, peuvent conduire au refus ou à la résiliation.
- Réticence ou refus de fournir des informations, ou documents qui semblent falsifiés, incohérents ou copiés.
- Un représentant qui semble agir sur les instructions d'un tiers, qui ne sait pas expliquer l'activité ou qui n'est pas la personne qui dirige réellement l'entreprise.
- Bénéficiaires effectifs ou exploitants non déclarés, ou changements fréquents et inexpliqués de propriétaires, de dirigeants ou de compte bancaire.
- Une société récemment rachetée ou longtemps inactive, sans véritable historique d'activité (société « dormante » ou « vieillie »), utilisée pour la demande.
- Absence d'informations vérifiables sur le lieu d'exploitation réel de l'entreprise et sur les personnes qui la dirigent.
- Un site récent, copié ou générique, avec des prix ou remises irréalistes, des politiques absentes ou incohérentes, ou sans coordonnées réelles.
- Un volume ou des montants de commande sans rapport avec la taille, l'ancienneté ou le marché de l'entreprise, ou un pic soudain peu après l'activation.
- De nombreux paiements provenant d'un petit nombre de cartes, ou les mêmes cartes, appareils ou clients chez plusieurs marchands.
- Des remboursements élevés ou inhabituels, des remboursements peu après le paiement, ou des demandes de remboursement vers un autre moyen de paiement ou une autre personne.
- Une pression pour accélérer les virements ou réduire la réserve juste après l'approbation.
- Des liens avec des marchands précédemment refusés ou résiliés (mêmes personnes, adresses, sites, appareils ou comptes bancaires).
- Des liens avec des pays sanctionnés ou à risque élevé, ou l'utilisation de VPN ou de proxys pour masquer une localisation.
- Des informations négatives dans les médias ou de nombreuses réclamations pour non-livraison, offres trompeuses ou prélèvements non autorisés.
- Des ventes sans rapport avec l'activité déclarée (par exemple des cartes cadeaux, de l'électronique de grande valeur ou du « conseil » sans livrable clair).
- Des paiements qui ressemblent à des transferts de valeur plutôt qu'à des achats, comme des montants ronds élevés sans livraison.
10.Traitement des activités suspectes
10.1Remontée interne
Toute personne au sein de BEMBU PAY qui identifie un signal d'alerte ou une activité suspecte la remonte sans délai à la fonction conformité, qui l'examine, documente son analyse et décide des suites à donner.
10.2Mesures conservatoires
Pendant l'examen, ou à son issue, nous pouvons demander des informations ou des documents dans un délai déterminé, suspendre les virements, suspendre les encaissements, augmenter la réserve ou allonger le calendrier de virements, ou résilier le compte. Ces mesures sont proportionnées au risque et peuvent être prises immédiatement.
10.3Coopération avec Stripe et les autorités
Nous partageons les informations pertinentes avec Stripe, qui est soumise à ses propres obligations légales et peut prendre ses propres mesures. Nous coopérons avec les autorités compétentes (services répressifs, régulateurs et juridictions), répondons à leurs demandes légales et pouvons les saisir lorsque cela est approprié ou exigé par la loi.
10.4Interdiction de divulgation (tipping-off)
Lorsque la loi l'interdit, nous n'informerons ni le marchand ni aucun tiers qu'une information a été signalée, qu'une demande d'une autorité a été reçue ou qu'une enquête est en cours, et nous pouvons refuser de motiver une mesure.
10.5Bonne foi
Nos mesures sont prises de bonne foi, sur la base des informations dont nous disposons. Leurs conséquences contractuelles sont régies par nos Conditions générales.
11.Conservation des documents
| Documents | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossiers KYC/KYB : données d'identification, documents, résultats de vérification et de filtrage, évaluations des risques, mesures de vigilance renforcée, décisions et leurs motifs, correspondance associée | 5 ans après la fin de la relation d'affaires |
| Données de transactions | 5 à 7 ans, selon les obligations fiscales et comptables |
| Demandes non approuvées | 12 mois à compter de la décision |
Ces durées peuvent être prolongées lorsque la loi l'exige, ou pendant la durée d'une enquête, d'une demande d'une autorité ou d'un contentieux. Les données collectées par Stripe sont conservées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité. Les documents sont conservés de manière sécurisée, avec un accès réservé aux personnes qui en ont besoin. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
12.Refus et résiliation
Nous pouvons refuser une demande, ou suspendre ou résilier un marchand, notamment lorsque :
- l'identité de l'entreprise, de ses bénéficiaires effectifs ou de son représentant ne peut être vérifiée, ou que les mesures de vigilance ne peuvent être menées à bien ;
- des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ont été fournies, ou des changements n'ont pas été notifiés ;
- l'entreprise, l'un de ses propriétaires, son représentant ou un dirigeant fait l'objet de sanctions ou est lié à un pays ou une région non pris en charge ;
- l'activité est interdite, ou une activité restreinte n'a pas été approuvée, au titre de notre Politique d'utilisation acceptable ;
- il existe un prête-nom ou une détention dissimulée, ou le compte a été ouvert pour le compte d'un tiers non déclaré ;
- un compte antérieur auprès d'un prestataire de paiement a été fermé pour fraude, violation des règles ou risque excessif, ou une telle fermeture n'a pas été déclarée ;
- il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une fraude ou une autre infraction financière ;
- le risque dépasse ce que nous sommes disposés à accepter ;
- Stripe ou la loi l'exige.
Les effets de la résiliation sont précisés dans nos Conditions générales et notre Politique de risque et de réserves. En particulier, les fonds restants peuvent être conservés sur le solde du compte connecté Stripe pendant 120 jours au plus après la résiliation (prolongeables jusqu'à 180 jours lorsque l'exposition aux litiges le justifie) afin de couvrir les litiges, remboursements et soldes négatifs, sous réserve de toute obligation légale telle qu'un gel au titre des sanctions. Une entreprise refusée ou résiliée pour l'un des motifs ci-dessus ne peut pas déposer de nouvelle demande, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou personne. Nous pouvons refuser de motiver notre décision lorsque la loi interdit cette communication ou que celle-ci compromettrait nos contrôles.
13.Obligations du marchand
En tant que marchand, vous devez :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que des documents authentiques, et répondre à nos demandes dans le délai que nous fixons ;
- nous notifier dans un délai de 10 jours ouvrés tout changement concernant : votre actionnariat, vos bénéficiaires effectifs ou votre contrôle ; votre représentant légal ou vos dirigeants ; votre dénomination, votre forme juridique ou votre immatriculation ; votre adresse de siège ou d'exploitation ; votre activité, vos produits ou votre modèle économique ; vos sites, noms de domaine ou canaux de vente ; votre compte bancaire de versement (qui se met à jour via Stripe et doit rester au nom de votre entreprise) ;
- obtenir notre accord écrit préalable avant d'utiliser un nouveau site, une nouvelle marque ou un nouveau canal de vente, ou de vendre un produit restreint (sections 3 et 4.1 de notre Politique d'utilisation acceptable) : une simple notification ne suffit pas dans ces cas ;
- nous informer immédiatement si votre entreprise, l'un de ses propriétaires ou son représentant fait l'objet de sanctions, de poursuites pénales ou d'une procédure réglementaire liées à la fraude ou à la criminalité financière, ou si un autre prestataire de paiement suspend ou ferme votre compte ;
- utiliser votre compte uniquement pour votre propre activité, déclarer les personnes qui exploitent effectivement l'entreprise et protéger vos identifiants de connexion ;
- respecter les règles relatives aux sanctions et au contrôle des exportations, et ne pas vendre à des personnes sanctionnées ni à destination de pays et régions non pris en charge ;
- coopérer à nos contrôles, y compris aux appels vidéo et aux demandes de preuves d'exécution des commandes.
14.Contact
Pour toute question relative à la présente Politique, ou pour nous transmettre les documents que nous vous avons demandés, écrivez à contact@bembupay.com. Adresse postale : BEMBU LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Merci de ne pas envoyer de pièces d'identité par e-mail sauf si nous vous le demandons : la vérification d'identité est réalisée par Stripe via son parcours sécurisé d'ouverture de compte. Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.