BEMBU PAY est responsable envers Stripe des soldes négatifs de ses marchands : nos règles d'acceptation sont donc strictes. Certaines activités sont interdites sans exception ; d'autres ne sont possibles qu'avec notre accord écrit préalable. La liste de Stripe s'applique en plus de la nôtre, et la règle la plus stricte prévaut toujours. En cas de doute, écrivez-nous avant de déposer votre demande.
1.Objet et articulation avec les règles de Stripe
1.1Objet
La présente Politique d'utilisation acceptable et des activités interdites (la « Politique ») définit les activités, produits, services et pratiques qui ne peuvent pas utiliser BEMBU PAY, ceux qui nécessitent notre accord écrit préalable, ainsi que les exigences minimales auxquelles doit répondre le site de chaque marchand. « BEMBU PAY », « nous » et « notre » désignent BEMBU LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Wyoming, agissant sous son nom commercial BEMBU PAY. « Marchand » et « vous » désignent l'entreprise qui demande à utiliser ou utilise BEMBU PAY, ainsi que ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.
La Politique fait partie intégrante de nos Conditions générales. Elle s'applique à tout candidat et à tout marchand, ainsi qu'à chaque site, application, page de réseau social, annonce sur une place de marché ou autre canal de vente utilisé avec un compte connecté. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version anglaise prévaut.
1.2Pourquoi nos règles sont strictes
Chaque marchand dispose d'un compte connecté Stripe ouvert à son propre nom et est le vendeur officiel (merchant of record) de ses ventes. BEMBU PAY examine les marchands, surveille les risques et gère les litiges ; BEMBU LLC est la partie responsable envers Stripe des soldes négatifs des comptes connectés. Parce que nous portons ce risque, nous appliquons cette Politique de manière stricte et cohérente : elle protège les titulaires de cartes, les marchands qui respectent les règles et l'intégrité de notre plateforme. Nous pouvons refuser toute activité que nous jugeons trop risquée, même si elle ne figure pas expressément ci-dessous.
1.3Les règles de Stripe s'appliquent en plus
L'intégralité de la liste des activités interdites et restreintes de Stripe (Prohibited and Restricted Businesses) s'applique à vous en plus de la présente Politique, de même que le Stripe Connected Account Agreement, le contrat de services Stripe (Stripe Services Agreement) et les règles des réseaux de cartes (tels que Visa et Mastercard). En particulier :
- une activité interdite par Stripe est interdite sur BEMBU PAY, même si la présente Politique ne la mentionne pas ;
- une activité restreinte par Stripe ne peut être envisagée qu'avec l'accord de Stripe et de BEMBU PAY ;
- une activité acceptée par Stripe peut néanmoins être refusée par BEMBU PAY ;
- en cas de divergence entre la présente Politique et les règles de Stripe, la règle la plus stricte s'applique.
Stripe peut modifier sa liste à tout moment ; la version en vigueur au moment considéré s'applique. L'approbation de BEMBU PAY ne garantit pas que Stripe vérifiera ou activera votre compte connecté.
1.4Application de la Politique
Les listes ci-dessous sont des exemples et non un inventaire exhaustif. Nous examinons ce que vous vendez réellement et comment : vos produits et services, votre marketing et vos allégations, vos clients cibles et le fonctionnement de votre entreprise. Les interdictions visent aussi les activités qui facilitent ou promeuvent une activité interdite, qui en vendent l'accès ou qui perçoivent des commissions sur celle-ci (par exemple l'affiliation pour des jeux d'argent, ou des « formations » expliquant comment exploiter une activité interdite). Nous apprécions raisonnablement si une activité relève d'une catégorie.
1.5Modifications de la Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique, notamment pour tenir compte de l'évolution des règles de Stripe, des réseaux de cartes ou de la loi. La version mise à jour est publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Conformément à l'article 21 des Conditions générales, toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsque Stripe, un réseau de cartes ou la loi impose une application immédiate. Si une modification rend votre activité inéligible, nous vous en informerons et, lorsque c'est possible, vous accorderons un délai raisonnable pour cesser l'activité concernée ou organiser la fin de la relation, sauf si Stripe, un réseau de cartes ou la loi impose une action immédiate.
2.Activités interdites
Les activités, produits et services suivants ne peuvent être ni vendus, ni proposés, ni promus via BEMBU PAY, quels que soient leur volume, leur historique ou leur rentabilité. Aucune dérogation n'est accordée. Les produits du tabac et de vapotage et la revente de prestations de voyage, mentionnés ci-dessous pour plus de clarté, ne sont pas interdits : ce sont des activités restreintes, refusées par défaut et acceptées uniquement au cas par cas, avec notre accord écrit préalable (section 3).
| Catégorie | Exemples (liste non exhaustive) |
|---|---|
| Produits et services illégaux | Tout ce qui est illégal là où c'est vendu, proposé ou livré ; drogues illicites et accessoires destinés à leur consommation ; biens volés ; produits issus d'espèces protégées ou menacées ; organes, parties ou fluides du corps humain ; biens ou services fournis en violation des contrôles à l'exportation ; activités réglementées exercées sans l'autorisation requise. Les contenus pédopornographiques sont interdits de manière absolue et signalés aux autorités compétentes. |
| Contenus pour adultes et services sexuels | Pornographie et autres contenus ou médias sexuellement explicites, y compris générés par IA ; webcams en direct et abonnements à des « créateurs adultes » ; services d'escorte, érotiques ou sexuels ; massages à caractère sexuel ; services fétichistes ; messageries ou lignes de compagnie pour adultes. |
| Jeux d'argent, paris, loteries et jeux-concours | Casinos en ligne ou physiques, poker, paris sportifs et bourses de paris ; fantasy sports ou jeux d'adresse joués pour de l'argent ou des lots ; loteries, tombolas et tirages au sort payants ; jeux-concours (sweepstakes) ; « mystery boxes » payantes et autres jeux de hasard avec lots ; vente de pronostics ou de « méthodes » de paris ; affiliation pour les jeux d'argent. |
| Cryptomonnaies et actifs numériques | Achat, vente, échange, prêt ou conservation de cryptomonnaies ou de stablecoins ; plateformes d'échange, exploitation de distributeurs de cryptomonnaies (crypto-ATM), portefeuilles et services de conservation ; ICO, ventes et préventes de jetons ; NFT et places de marché de NFT ; contrats de minage et « cloud mining ». |
| Services financiers | Transmission de fonds, transferts d'argent et services de paiement pour des tiers ; valeur stockée, monnaie électronique, cartes prépayées, et cartes cadeaux ou bons utilisables auprès d'autres entreprises ; change de devises et Forex ; recouvrement de créances ; désendettement, négociation ou regroupement de dettes ; réparation de crédit (credit repair) ; prêts, crédit, avances de trésorerie et paiement fractionné financé par le marchand lui-même ; conseil en investissement, signaux d'investissement ou de trading, copy trading, options binaires et CFD ; services de séquestre (escrow). |
| Enrichissement rapide et systèmes pyramidaux | Programmes « gagner de l'argent en ligne » ou de « revenus passifs » ; coaching, formations, mentorat ou communautés vendus avec des promesses ou des exemples de revenus, de gains ou de rendements (y compris les formations au e-commerce, au dropshipping, au trading ou aux cryptomonnaies) ; marketing de réseau (MLM), systèmes pyramidaux, de Ponzi ou « matrices » ; « opportunités d'affaires » dont les gains reposent principalement sur le recrutement ; sondages rémunérés et programmes « payé pour… ». |
| Produits de santé réglementés et substances | Médicaments, y compris sur ordonnance, pharmacies en ligne et traitements amaigrissants soumis à prescription ; peptides, SARM, stéroïdes et « produits chimiques de recherche » (research chemicals), y compris ceux étiquetés « non destinés à la consommation humaine » ; nutraceutiques et compléments alimentaires revendiquant des effets médicaux, thérapeutiques ou amaigrissants ; CBD, cannabis et cannabinoïdes dérivés du chanvre (THC, delta-8…), kratom, psilocybine et autres substances psychoactives ou « legal highs », y compris de synthèse ; protoxyde d'azote vendu pour inhalation. Les produits du tabac, cigarettes, cigarettes électroniques, vapes et e-liquides ne relèvent pas de cette interdiction : ils sont restreints et refusés par défaut (voir section 3). |
| Armes | Armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu (y compris kits, carcasses ou boîtes de culasse non finies et fichiers d'impression 3D) ; munitions et composants de rechargement ; explosifs et leurs précurseurs ; feux d'artifice et articles pyrotechniques ; pistolets à impulsion électrique et autres armes conçues pour blesser ; silencieux et dispositifs de conversion. |
| Contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle | Contrefaçons, répliques, produits « inspirés de » ou « 1:1 » reprenant le nom ou le logo d'une marque ; produits ou contenus portant atteinte à des marques, droits d'auteur, brevets, dessins et modèles ou droits à l'image ; logiciels, médias, streaming ou abonnements IPTV sans licence ; jeux et logiciels piratés ou « crackés » ; revente non autorisée de clés de licence ou de comptes. |
| Faux documents et fausse audience | Faux documents d'identité ou documents « fantaisie », passeports, permis, diplômes ou certificats ; fausses factures, faux reçus ou faux relevés bancaires ; faux avis, notes ou témoignages ; achat d'abonnés, de likes, de vues ou d'engagement ; vente de comptes de réseaux sociaux, de places de marché ou de comptes « vieillis ». |
| Assistance technique (tech support) | Assistance informatique à distance, dépannage ou « suppression de virus » vendus par téléphone, fenêtre pop-up ou démarchage non sollicité ; services de « récupération » de comptes ou de piratage. |
| Rencontres et escorte | Sites et applications de rencontre, agences matrimoniales, « sugar dating », agences de mariage international, services d'escorte et de compagnie. |
| Télémarketing | Ventes conclues par démarchage téléphonique sortant, appels non sollicités, appels automatisés ou campagnes de SMS automatisées ; lignes de vente entrantes alimentées par des publicités trompeuses. |
| Multipropriété et clubs de voyage | La multipropriété (timeshare) et sa revente ; les « clubs de voyage » ou abonnements de réduction voyage payants. La revente de vols, d'hôtels, de forfaits ou d'autres prestations de voyage achetés auprès de tiers n'est pas interdite mais restreinte : elle est refusée par défaut et acceptée uniquement au cas par cas, avec notre accord écrit préalable (voir section 3). |
| Essais gratuits et abonnements piégés | Essais « gratuits » ou « sans risque », offres « payez seulement les frais de port » et autres formules qui se transforment en prélèvements récurrents sans information claire ni consentement exprès et éclairé du client (negative option) ; cases pré-cochées ; facturation récurrente dissimulée ; résiliation plus difficile que la souscription. |
| Haine, violence et terrorisme | Produits, contenus ou services qui promeuvent ou glorifient la haine, la violence, la discrimination, le harcèlement, le terrorisme ou l'extrémisme violent ; collecte de fonds pour des organisations terroristes ou extrémistes violentes, ou soutien à celles-ci. |
| Traite et exploitation des êtres humains | Traite et trafic d'êtres humains, travail forcé ou travail des enfants, exploitation sexuelle, ainsi que les produits ou services qui en sont issus. |
| Pays et personnes sanctionnés | Toute entreprise située dans un pays ou une région non pris en charge, constituée selon son droit ou agissant pour le compte de personnes qui s'y trouvent ; toute entreprise détenue ou contrôlée par une personne inscrite sur une liste de sanctions, ou traitant avec elle ; biens ou services fournis en violation de sanctions ou de contrôles à l'exportation. À la date de la présente Politique, les pays et régions non pris en charge sont ceux qui font l'objet de sanctions globales ou de restrictions étendues, ou que nous excluons au titre de notre politique de risque : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, la région de Crimée (Ukraine) et les régions ukrainiennes des soi-disant « République populaire de Donetsk » et « République populaire de Louhansk ». Voir la section 7 de notre Politique KYC/KYB et LCB-FT. |
3.Activités restreintes (accord préalable requis)
3.1Principe
Les activités ci-dessous ne sont pas interdites, mais présentent un risque accru de litiges, de fraude ou de non-conformité réglementaire. Elles ne sont acceptées qu'avec l'accord écrit préalable de BEMBU PAY, après un examen de vigilance renforcée conforme à notre Politique KYC/KYB et LCB-FT. Cette règle s'applique lors de l'ouverture du compte et chaque fois qu'un marchand existant souhaite ajouter un produit, un service ou un modèle de vente restreint.
- L'accord est donné par écrit (par e-mail ou dans nos échanges d'ouverture de compte) et ne couvre que l'activité, les produits, les sites et le modèle qui nous ont été décrits. Toute modification nécessite un nouvel accord.
- L'accord peut être assorti de conditions : réserve glissante (rolling reserve) plus élevée, dans la fourchette de 0 % à 20 % décrite dans notre Politique de risque et de réserves, calendrier de virements (payouts) allongé, plafonds de traitement, documents complémentaires ou revues plus fréquentes.
- Vendre un produit ou un service restreint sans accord constitue une violation de la présente Politique, même s'il aurait pu être approuvé.
- Nous pouvons retirer un accord si ses conditions ne sont plus remplies ou si le risque évolue.
3.2Catégories restreintes
| Catégorie | Ce que nous examinons, par exemple |
|---|---|
| Précommandes et délais de livraison longs (plus de 30 jours entre le paiement et l'expédition) | Dates de livraison réalistes affichées avant le paiement ; justificatifs des fournisseurs ou fabricants ; capacité de production ; information et remboursement des clients en cas de retard. En raison de l'exposition aux litiges, les fonds peuvent être conservés plus longtemps après la résiliation (jusqu'à 180 jours). |
| Revente de billets d'événements | Respect des lois locales sur la revente (y compris les plafonds de prix) ; preuve que les billets sont détenus avant d'être vendus (la vente spéculative est interdite) ; politique de remboursement en cas d'annulation ou de report. |
| Services de voyage (y compris la revente de voyages) | Immatriculations, licences ou garanties financières exigées par la loi ; contrats avec les fournisseurs ; délai entre le paiement et le voyage ; conditions d'annulation et de remboursement. La revente de prestations de voyage achetées auprès de tiers (vols, hôtels, forfaits), en particulier avec un long délai entre le paiement et le voyage, est refusée par défaut et acceptée uniquement au cas par cas, avec notre accord écrit préalable. |
| Box par abonnement et facturation récurrente | Information claire sur le prix, la fréquence, la reconduction et l'engagement avant le paiement ; consentement exprès ; résiliation simple en ligne ; rappels et notifications exigés par la loi ; historique des litiges et des remboursements. |
| Produits numériques et adhésions | Propriété ou licence des contenus vendus ; preuve de livraison et d'accès (journaux de connexion) ; conditions de remboursement ; absence de revente de comptes ou de clés appartenant à des tiers. |
| Coaching, conseil et formation | Description claire de ce qui est fourni et quand ; aucune promesse ni aucun exemple de revenus ; témoignages authentiques ; conditions de remboursement ; preuve de la prestation. Les programmes à prix élevé et ceux vendus par appel de vente font l'objet d'un examen approfondi. |
| Financement participatif et campagnes de prévente | Uniquement pour le propre projet du marchand, sous forme de contreparties ou de prévente ; calendrier de livraison réaliste ; communication avec les contributeurs. Le financement participatif en capital ou en prêt, ainsi que toute campagne collectant des fonds pour des tiers, sont interdits. |
| Places de marché et boutiques multi-vendeurs | Envisageables uniquement si le marchand est le vendeur officiel de chaque vente, assume l'exécution des commandes, le service client, les remboursements et les litiges, et a vérifié ses vendeurs. Encaisser les paiements d'autres vendeurs sur un seul compte connecté (agrégation) est interdit (voir section 4.1). |
| Produits du tabac et de vapotage | Refusés par défaut et acceptés uniquement au cas par cas, avec notre accord écrit préalable. Nous examinons : les licences requises ; la vérification rigoureuse de l'âge lors du paiement et de la livraison ; le respect des restrictions de vente, fiscales et d'expédition dans chaque pays de destination. |
| Alcool | Licences requises ; vérification de l'âge ; respect des restrictions d'expédition dans chaque pays de destination. |
| Compléments alimentaires et produits de bien-être sans allégation médicale | Liste des ingrédients et conformité aux règles locales en matière alimentaire et d'étiquetage ; aucune allégation médicale, thérapeutique ou amaigrissante (sinon interdits, voir section 2) ; aucune offre d'« essai gratuit ». |
4.Pratiques interdites
Même une activité éligible ne doit pas recourir aux pratiques suivantes. Elles constituent des manquements graves à la présente Politique et à nos Conditions générales.
Le blanchiment de transactions, le contournement de la décision d'un autre prestataire de paiement et la dissimulation du véritable propriétaire ou exploitant d'une entreprise entraînent une suspension immédiate et, dans la plupart des cas, la résiliation du compte et un signalement à Stripe.
4.1Blanchiment de transactions et encaissement pour des tiers
Un compte connecté correspond à une seule entreprise et aux sites déclarés lors de l'ouverture du compte. Vous ne devez pas :
- encaisser des paiements pour une autre entreprise, une autre personne, un client ou un partenaire, ni laisser quiconque utiliser votre compte (« location de compte ») ;
- traiter des paiements pour des sites, marques, produits ou services que vous ne nous avez pas déclarés et que nous n'avons pas approuvés ;
- déguiser la nature d'une vente, par exemple en présentant un produit interdit comme un produit autorisé, ou en redirigeant les clients d'un site non déclaré vers un site « vitrine » pour le paiement ;
- montrer à BEMBU PAY, à Stripe ou aux réseaux de cartes un site, des produits ou des contenus différents de ceux que voient les clients (« cloaking ») ;
- revendre, sous-licencier ou fournir à des tiers un accès à BEMBU PAY ou à votre compte connecté.
Pour ajouter un site, une marque ou un canal de vente, demandez-nous d'abord et attendez notre accord écrit.
4.2Contournement de la décision d'un prestataire de paiement
BEMBU PAY ne doit pas servir à contourner une décision prise par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement. Une entreprise dont le compte Stripe, ou tout autre compte auprès d'un prestataire de paiement, a été fermé pour fraude, violation des règles ou risque excessif n'est pas éligible, y compris lorsqu'elle est recréée sous une nouvelle société, une autre marque ou par d'autres personnes. Vous devez déclarer lors de l'ouverture du compte toute résiliation, suspension ou fermeture antérieure par un prestataire de paiement, y compris toute inscription sur un fichier des réseaux de cartes recensant les marchands résiliés (comme la liste MATCH de Mastercard), et nous informer immédiatement si cela se produit par la suite. L'absence de déclaration constitue une fausse déclaration justifiant la résiliation.
4.3Comptes multiples pour contourner des plafonds ou des réserves
N'ouvrez pas et n'utilisez pas plusieurs comptes, entités ou demandes pour une même activité, et n'y répartissez pas votre volume, afin de rester sous des plafonds de traitement, d'éviter ou de réduire une réserve, ou de diluer vos taux de litiges. Toute nouvelle demande après un refus ou une résiliation par l'intermédiaire d'un proche, d'un associé, d'un prête-nom ou d'une nouvelle entité est interdite.
4.4Fractionnement des transactions
Ne fractionnez pas une vente unique en plusieurs paiements pour contourner un plafond, un refus d'autorisation ou nos règles de risque, et ne retentez pas de manière répétée le paiement sur une carte refusée avec des montants différents.
4.5Avances d'espèces et opérations assimilées
N'utilisez pas un paiement par carte pour remettre au client des espèces, des équivalents d'espèces, des cryptomonnaies, des cartes cadeaux d'autres entreprises ou un crédit ; pour refinancer ou recouvrer une dette existante ; ou pour transférer une valeur plutôt que payer un produit ou un service réel. Les remboursements doivent être effectués sur le moyen de paiement d'origine, jamais en espèces ni au profit d'une autre personne.
4.6Marketing et pratiques commerciales trompeurs
Sont notamment interdits :
- les allégations fausses, exagérées ou non étayées concernant les produits, les résultats ou les bienfaits pour la santé ;
- les frais cachés, les prix qui augmentent au cours du paiement ou les frais qui ne sont pas clairement affichés avant le paiement ;
- la fausse rareté ou la fausse urgence (comptes à rebours qui se réinitialisent, faux messages « plus que 2 en stock ») et les fausses promotions calculées sur des prix de référence gonflés ;
- les faux avis, témoignages ou notes, les fausses recommandations de célébrités ou de médias et les publicités déguisées en articles de presse ;
- la livraison d'un produit sensiblement différent de celui annoncé.
4.7Dropshipping sans maîtrise des stocks ni de l'exécution
Le dropshipping et l'exécution des commandes par des tiers ne sont autorisés que si vous maîtrisez vos fournisseurs et vos niveaux de stock, affichez des délais d'expédition et de livraison réalistes, expédiez dans le délai affiché aux clients, conservez les numéros de suivi et gérez les retours. Des retards au-delà des délais affichés, des fournisseurs peu fiables ou des produits non conformes à leur description constituent des manquements à la présente Politique : vous restez responsable de vos fournisseurs.
4.8Refus de remboursements imposés par la loi
Vous devez respecter les droits au remboursement, à la rétractation et à la garantie dont vos clients bénéficient en vertu de la loi (par exemple le droit de rétractation de 14 jours applicable à la plupart des ventes à distance aux consommateurs dans l'UE et au Royaume-Uni), ainsi que la politique de remboursement publiée sur votre site. Une mention « ni repris ni échangé » ne peut pas écarter des droits impératifs. Voir notre Politique de remboursement et de gestion des litiges.
4.9Opérations pour compte propre et tests avec vos propres cartes
Ne débitez pas des cartes qui vous appartiennent ou qui appartiennent à vos associés, salariés, proches ou entreprises liées pour générer du volume, tester votre parcours de paiement, obtenir des fonds ou améliorer vos indicateurs. Utilisez le mode test de Stripe pour vos tests. Si vous détectez du test de cartes (card testing) sur votre page de paiement, prévenez-nous immédiatement.
4.10Collecte de données de carte en dehors de Stripe
Les données de carte doivent être saisies par le client uniquement dans les outils de paiement de Stripe (par exemple Stripe Checkout, Payment Links ou Elements). Ne collectez, ne demandez, ne conservez et ne transmettez pas de numéros de carte, de cryptogrammes ou de dates d'expiration par e-mail, messagerie, téléphone, formulaire papier ou au moyen de vos propres champs, et ne saisissez pas de données de carte pour le compte d'un client sans notre accord écrit.
4.11Fausses déclarations et obstruction
Fournir des informations fausses ou trompeuses, ou faire obstacle à nos contrôles (par exemple en bloquant notre accès à votre site ou en ignorant nos demandes d'informations), constitue en soi un manquement.
5.Exigences relatives au site et au paiement
Chaque site ou canal de vente utilisé avec BEMBU PAY doit être en ligne, complet et sous votre contrôle avant l'activation, et rester conforme en permanence. Les sites « bientôt disponibles » ou inachevés ne sont pas acceptés. Au minimum, vos clients doivent pouvoir trouver :
| Exigence | Ce que nous attendons |
|---|---|
| Identité de l'entreprise | La dénomination sociale de l'entreprise titulaire du compte connecté, tout nom commercial utilisé et une adresse professionnelle. Le nom affiché aux clients doit être cohérent avec votre entité juridique et votre libellé de relevé bancaire. |
| Coordonnées | Une adresse e-mail de service client fonctionnelle et suivie (ainsi que tout autre canal proposé), facile à trouver depuis chaque page, avec des réponses dans un délai raisonnable. |
| Produits et prix | Des descriptions exactes et des photos authentiques de chaque produit ou service, ses caractéristiques essentielles et le prix total dans la devise facturée, taxes comprises lorsque la loi l'exige, frais de livraison et éventuels montants récurrents inclus. |
| Politique de remboursement et de retour | Conditions, délais et modalités de demande de remboursement, de retour ou d'annulation, conformes aux droits impératifs des consommateurs. |
| Politique d'expédition et de livraison | Délai de préparation, délais de livraison par destination, pays desservis, frais d'expédition et modalités de suivi. Pour les services et produits numériques : comment et quand ils sont fournis. |
| Politique de confidentialité | La manière dont vous collectez et utilisez les données personnelles de vos clients, conformément aux lois sur la protection des données qui vous sont applicables. |
| Conditions générales de vente | Vos conditions contractuelles avec vos clients, accessibles avant le paiement. |
| Conditions d'abonnement (le cas échéant) | Prix, fréquence de facturation, reconduction, engagement minimal et modalités de résiliation, affichés clairement à côté du bouton de paiement et acceptés expressément par le client. |
| Paiement | Un récapitulatif de commande avant le paiement, une connexion sécurisée (HTTPS), la saisie des données de carte uniquement dans les champs de paiement Stripe et l'acceptation expresse de vos conditions. |
| Libellé de relevé bancaire | Un libellé que vos clients reconnaissent immédiatement sur leur relevé, correspondant à votre marque ou au nom de votre site. Un libellé non reconnu est une cause majeure de litiges. |
Tous les sites, domaines, comptes de réseaux sociaux et places de marché par lesquels vous vendez doivent nous être déclarés, et les domaines doivent vous appartenir ou être sous votre contrôle.
6.Surveillance et mesures
6.1Ce que nous surveillons
Nous examinons les marchands avant l'activation, puis de manière continue. Nous pouvons à tout moment, sans préavis :
- examiner vos sites, votre catalogue, vos prix, vos politiques, vos publicités et vos réseaux sociaux, et effectuer des achats tests ;
- analyser vos transactions (volume, panier moyen, pays des clients, remboursements, litiges et signaux de fraude) au regard du profil que vous avez déclaré ;
- tenir compte des réclamations de clients, des informations négatives publiées dans les médias et des informations transmises par Stripe ou par les réseaux de cartes.
Nous suivons notamment votre taux de litiges (nombre de litiges rapporté au nombre de transactions sur un mois civil) :
| Taux de litiges | Conséquence possible |
|---|---|
| 0,50 % ou plus | Avertissement. |
| 0,75 % ou plus | Plan de remédiation et éventuelle hausse de la réserve. |
| 1,00 % ou plus, ou déclenchement d'un programme de surveillance d'un réseau de cartes | Suspension ou résiliation possible. |
Un taux de remboursement supérieur à 10 % et les signaux de fraude (déclarations TC40/SAFE) sont également surveillés. Le détail figure dans notre Politique de risque et de réserves.
6.2Mesures possibles
Si nous soupçonnons ou constatons un manquement à la présente Politique, ou si votre profil de risque évolue, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, de manière proportionnée au risque et, si nécessaire, immédiatement :
- vous demander des informations, des documents ou des modifications de votre site ou de vos pratiques dans un délai déterminé ;
- suspendre vos virements pendant notre examen ;
- augmenter votre réserve glissante (dans la fourchette de 0 % à 20 %) ou allonger votre calendrier de virements ;
- limiter vos encaissements ou interrompre la vente de certains produits ;
- suspendre votre compte ;
- résilier votre compte ; après la résiliation, les fonds restants peuvent être conservés sur le solde de votre compte connecté Stripe pendant 120 jours au plus (jusqu'à 180 jours lorsque l'exposition aux litiges le justifie) afin de couvrir les litiges, remboursements et soldes négatifs ;
- signaler la situation à Stripe et, lorsque cela est approprié ou obligatoire, aux réseaux de cartes (par l'intermédiaire de Stripe) et aux autorités compétentes.
Stripe peut également prendre ses propres mesures sur votre compte connecté en vertu de ses contrats avec vous. Vous restez redevable des litiges, remboursements, soldes négatifs et de toute autre somme due au titre de nos Conditions générales ; si BEMBU LLC couvre un solde négatif envers Stripe, vous devez le lui rembourser. Les modalités, préavis et effets de ces mesures sont précisés dans nos Conditions générales et dans notre Politique de risque et de réserves.
6.3Signaler une violation
Si vous pensez qu'un marchand utilisant BEMBU PAY enfreint la présente Politique, écrivez-nous à contact@bembupay.com.
7.Votre activité est-elle éligible ?
Pour être étudiée, votre entreprise doit au minimum :
- être une entreprise légalement immatriculée (nous ne servons pas les consommateurs ni les particuliers agissant en dehors d'une activité professionnelle) ;
- être représentée par une personne âgée d'au moins 18 ans, habilitée à agir pour son compte ;
- être établie dans un pays pris en charge par Stripe pour notre plateforme (en priorité : États-Unis, Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse, Canada), sous réserve de la disponibilité de Stripe ;
- recevoir ses virements sur un compte bancaire ouvert à son propre nom ;
- n'avoir jamais fait l'objet d'une fermeture de compte par un prestataire de paiement pour fraude, violation des règles ou risque excessif ;
- exercer une activité qui n'est interdite ni par la présente Politique, ni par Stripe.
Si vous n'êtes pas certain que votre activité puisse être acceptée, écrivez à contact@bembupay.com avant de déposer votre demande, en précisant : votre dénomination sociale et votre pays ; l'adresse de votre site ; une description de ce que vous vendez et à qui ; la manière dont vous vous approvisionnez et exécutez les commandes (délais d'expédition compris) ; votre volume mensuel prévu et votre panier moyen ; votre historique auprès des prestataires de paiement, y compris toute résiliation antérieure.
Une réponse préalable ne vaut pas approbation : la décision finale intervient après notre examen complet, et Stripe doit également vérifier et activer votre compte connecté. Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez déposer votre demande ici.